Saisie de la Haute Autorité Éthique suite aux déclarations de Manuel Valls …

Destinataire :

Haute Autorité Ethique du Parti Socialiste, 10 rue de Solférino, 75333 PARIS CEDEX

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Notre réponse à l’avis de la Haute Autorité Ethique saisie sur les propos de Manuel Valls concernant la déchéance de nationalité

Suite aux déclarations de Manuel Valls expliquant que sur la question de la déchéance de nationalité proposée par l’article deux de la révision constitutionnelle une partie de la gauche s’égarait « au nom de grandes valeurs » en ne tenant pas compte du contexte, des militants socialistes ont décidé de saisir la Haute autorité éthique afin qu’elle statue sur cette mise en cause d’une fidélité aux principes et aux valeurs qui loin d’égarer constituent, au contraire, toujours des guides précieux.
La Haute Autorité Ethique nous a répondu lundi 25 janvier. Reconnaissant que « la mesure en cause présentée comme symbolique par ses promoteurs heurte la conscience de nombre des adhérents du Parti Socialiste », elle a ainsi formulé une recommandation claire sur la mise en œuvre de procédures de discussion aptes à parvenir à un consensus sur une proposition qui, loin d’être anodine, a trait à la nationalité.
Les dizaines de motions qui parviennent de nombreuses fédérations socialistes de toute la France sont là pour témoigner du refus clair et massif de cette proposition. Toutes considèrent, en effet, qu’au-delà des formules habiles qui pourront être inventées, l’article 2 du projet de Loi Constitutionnelle est contraire aux valeurs socialistes, en plus de n’apporter aucune forme de protection à qui que ce soit.

Nous ne pouvons, cependant, nous contenter de cette réponse partielle sur la procédure de discussion. La question que nous posions était, en effet, de savoir si l’accès à une responsabilité, un mandat ou une fonction, permettait à un militant socialiste de plus être tenu au respect des valeurs et des principes du Parti Socialiste. Nous attendons toujours la réponse à cette question.

Dans une période où la confusion règne, où les mots ne paraissent plus avoir de sens et les textes fondateurs et fondamentaux ne paraissent plus avoir de valeur concrète, conduisant inexorablement à l’affaiblissement de nos instances et de nos institutions, il nous paraît essentiel qu’une instance comme la Haute Autorité Éthique rappelle l’impérieuse nécessité de veiller à l’adéquation des actes et des propos avec les principes qui fondent l’engagement des socialistes.

 

Saisie de la Haute Autorité Ethique du PS suite aux propos de Manuel Valls

Le mercredi 23 décembre, Manuel Valls, Premier Ministre, au nom du gouvernement, a annoncé à l’issue du conseil des ministres le maintien dans le projet de loi de révision constitutionnelle de l’extension de la déchéance de nationalité aux français nés français. Cette annonce, en contradiction avec les engagements historique du Parti Socialiste, constant sur ce sujet, a déclenché une réaction forte et légitime au sein du Parti et bien au-delà dans toute la Gauche.
De plus, cette déclaration et surtout la proposition de réforme constitutionnelle qui en est l’objet, nous parait parfaitement contraire à notre Déclaration de Principes ‪http://www.parti-socialiste.fr/la-declaration-de-principes notamment son article 12, et notre Charte Éthique.

Comme le précise très justement la Fédération des Français de l’Étranger, à travers le vote unanime de son Conseil Fédéral: « […] c’est une mesure inutile qui ne dissuadera aucun terroriste de passer à l’acte. Cette mesure stigmatise les 5 millions de binationaux Français dont plus d’un million vivent à l’étranger qui sont légitimement choqués par cette entorse aux principes républicains. »

Le dimanche 27 décembre, le Journal du Dimanche publie la déclaration suivante de Manuel Valls, confirmée par les services de Matignon: « Une partie de la gauche s’égare au nom de grandes valeurs en oubliant le contexte, notre état de guerre, et le discours du Président devant le Congrès, confie au JDD le Premier ministre. La détermination est totale, nous irons jusqu’au bout, et que chacun à gauche en soit bien convaincu. »

Cette déclaration de Manuel Valls et l’action de ce gouvernement sont donc en contradiction avec les valeurs telles que définies par les textes du Parti. Pire, Manuel Valls revendique pour lui même d’aller jusqu’au bout, contre ces valeurs donc d’égarement.

Membre des Instances Nationales, mais aussi et surtout en tant que simples miltant-e-s, nous considérons que ces propos et ces actes contreviennent à notre Déclaration de Principes et notamment à:

art.12
Pour lui, la Nation n’est pas une juxtaposition de communautés, mais un contrat entre citoyens libres. Elle respecte les droits de toutes celles et de tous ceux qui vivent sur son sol, et veille à ce que chacun accomplisse ses devoirs vis-à-vis d’elle. Le Parti socialiste se donne pour ambition defavoriser l’adhésion de toutes et de tous aux valeurs de la République.
art.16
Le Parti socialiste est un parti humaniste. Il lutte contre toutes les formes de discriminations quelles que soient les origines et les causes. Il condamne la marchandisation du corps humain et du vivant.
art.18
Le Parti socialiste est attaché aux grands principes de la Justice. Il veille à la protection des libertés tant publiques qu’individuelles. La justice est une valeur et une institution. Elle est garante de la réalité des droits de chacun. Elle doit être accessible, indépendante et égale pour tous. Elle a pour mission de sanctionner mais aussi de contribuer à la prévention et d’aider à la réhabilitation et à la réinsertion dans la société.
art.21
Le Parti socialiste est un parti internationaliste. Il condamne toutes les oppressions et exploitations et les formes modernes d’esclavagisme. Il œuvre pour le respect du droit des enfants. Il reconnaît pleinement le droit d’asile. Il combat la xénophobie, le racisme et l’antisémitisme. »

Mais également à son préambule :
« Nous militantes et militants du Parti socialiste affirmons notre pleine adhésion aux valeurs qui sont exprimées dans notre Déclaration de Principes. Ce sont les valeurs d’égalité, de liberté, de solidarité, de laïcité, de justice et de paix qui sont le fondement du socialisme démocratique. « 

C’est pourquoi, il nous semble de la plus urgente nécessité de formuler une saisine de la Haute Autorité Éthique.

Le Déclaration de Principes étant, à travers ces mots et ces actes remis en cause, il nous apparait urgent et prioritaire que cette Haute Autorité Éthique puisse affirmer qu’ils ne sont ni prononcés ni mis en oeuvre au nom des socialistes membres de ce Parti.
Il en va de nos principes. Donc de notre existence même.

Mathieu Pouydesseau,
Membre du Conseil National du PS,
Fédération des Français de l’Étranger FFE

Gérald Elbaze,
Membre du Conseil National du PS,
Bureau Fédéral / Conseil Fédéral 33

Frédéric Faravel,
Membre du bureau du Bureau National des Adhésions,
Bureau Fédéral / Conseil Fédéral 95

Arnaud Delcasse,
Vice-Président de la Commission Nationale des Conflits du PS,
Bureau Fédéral / Conseil Fédéral 06, Secrétaire de Section d’Antibes